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Elevage et législation

Elevage et loi
Lois, codes et compagnie

Loi : les textes

V.D.

MAJ 09 août 2006

0.

Loi : les textes

[Blanc aux yeux bleus, Upsilone du Phare Breton]

Nul n'est sensé ignorer la loi, même les éleveurs de chats ...

Pour les purs et durs, quelques textes en intégral ..., avec leur point d'accès au JO pour pouvoir facilement contrôler un détail, chercher plus loin ou vérifier les modifications apportées par le législateur à une date ultérieure à la mise en ligne sur notre site.

 

Les textes par thème

Textes généraux

Garanties du vendeur vis à vis de l'acheteur

Textes relatifs à l'élevage

Textes divers

 

Voir aussi

 

Liste des textes par ordre chronologique

Loi du 1 juillet 1901 Loi relative au contrat d'association, version consolidée au 29 juillet 2005 JORF du 2 juillet 1901  
Décret du 16 août 1901 Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, version consolidée au 29 avril 1981 JORF du 17 août 1901  
Loi n70-598 du 9 juillet 1970 Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999 JORF du 10 juillet 1970  
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux J.0 "Lois et Décrets" complémentaire du 10 novembre 1982  
Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques J.0 n 157 du 8 juillet 1990 NOR : AGRX9000095D
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural J.0 n 189 du 17 août 1990 NOR : AGRG9001675A
Décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural J.0 n 202 du 30 août 1991 NOR : AGRG9100817D
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats J.0 n 184 du 9 août 1992 NOR : AGRG9201197A
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats J.0 n 184 du 9 août 1992 NOR : AGRG9201196A
Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats J.0 n 40 du 17 février 1994 NOR : AGRG9400275A
Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers J.0 n 145 du 24 juin 1994 page 9118 NOR : AGRG9401114A
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires J.0 n 145 du 24 juin 1994 page 9129 NOR : AGRG9401118A
Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux J.0 n 146 du 25 juin 1996 page 9472 NOR : AGRG9502483A
Décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage J.O. n 153 du 3 juillet 1996 page 10024 NOR : AGRG9600512D
Arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines J.O. n 267 du 16 novembre 1996 NOR : AGRP9602388A
Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage J.0 n 105 du 6 mai 1997 page 6831 NOR : AGRG9700185A
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural J.0 n 105 du 6 mai 1997 page 6832 NOR : AGRG9700817A
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage J.0 n 105 du 6 mai 1997 page 683 NOR : AGRG9700816A
Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux J.O. n5 du 7 janvier 1999 NOR : AGRX9800014L
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière J.O. n 235 du 9 octobre 1999 page 15033 NOR : AGRG9901768A
Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail J.O. n 297 du 23 décembre 1999 page 19124 NOR : AGRS9902273D
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux J.O. n 90 du 15 avril 2000 page 5783 NOR : AGR00000730A
Décret n2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent JORF du 29 septembre 2000 NOR : AGRS0001330D
Décret n 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3) du code rural J.O. n248 du 25 octobre 2000 NOR : AGRG0001712D
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques J.O. n34 du 9 février 2001 NOR : AGRG0100074A
Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers J.0 n 101 du 29 avril 2001 NOR : AGRG0100192A
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats J.O. n 160 du 12 juillet 2001 NOR : AGRG0101248A
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques J.O. n 160 du 12 juillet 2001 NOR : AGRG0101247A
Décret n 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles J.O. n 155 du 6 juillet 2001 page 10782 NOR : AGRS0101031D
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques J.O. n174 du 29 juillet 2001 NOR : AGRE0101504A
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques J.0 n 194 du 23 août 2001 NOR : AGRG0101646A
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques J.O. n26 du 31 janvier 2002 NOR : AGRE0200158A
Décret n 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux J.O. n 44 du 21 février 2002 NOR : AGRG0200192D
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural J.0 n 179 du 2 août 2002 page 13171 texte n 17 NOR : AGRG0201612A
Décret n 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants J.O. n 276 du 27 novembre 2002 NOR : AGRG0200198D
Loi n 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie JO n 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n 6 NOR : MAEX0100188L
Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural J.O. n 206 du 6 septembre 2003 page 15409 texte n 36 NOR : AGRG0301782A
Décret n 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité J.O n 252 du 30 octobre 2003 page 18558 texte n 28 NOR : AGRF0301855D
Décret n 2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 J.O. n 252 du 30 octobre 2003 page 18560 texte n 29 NOR : AGRF0301875D
Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus J.O. n 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n 19 NOR : AGRG0301887A
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie J.O. n119 du 23 mai 2004 page 9136 texte n17 NOR : AGRG0400967A
Décret n 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 J.0 n 115 du 18 mai 2004 page 8784, texte n 14 NOR : MAEJ0430027D
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires J.O. n 255 du 31 octobre 2004 page 18513 texte n 13 NOR : AGRG0402267A
Ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur J.O. n 41 du 18 février 2005 page 2778 texte n 26 NOR : JUSXO500005R
Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores J.0 n 123 du 28 mai 2005 texte n 122 NOR : AGRG0501211A
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques J.O. n 222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n 19 NOR : AGRE0501836A
Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus J.O. n 18 du 21 janvier 2006 page 1018 texte n 49 NOR : AGRG0502530A
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et chats, l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques J.O. n 135 du 13 juin 2006 page 8909 texte n 17 NOR : AGRG0600835A
Décret n 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural J.O. n 179 du 4 août 2006 page 11700 - texte n 54 NOR : AGRG0601445D
Arrêté du 1er août 2006 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines J.0 n 179 du 4 août 2006 page 11701 texte n 57 NOR : AGRG0601446A