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V.D.

MAJ 27 avril 2006

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Textes certificat de capacité

[Oriental black smoke et blanc van, Tsara du Soleil Noir]

 

Certificat de capacité et élevage du chat : les textes

La loi du 6 janvier 1999 impose aux éleveurs (à partir de 2 portées par an) de posséder un certificat de capacité.

 

  • Décret n 2000-1039 du 23 octobre 2000,
    • relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3) du code rural - J.O. n248 du 25 / 10 / 2000
  • Arrêté du 1er février 2001,
    • relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n34 du 9 / 02 / 2001
  • Arrêté du 20 juillet 2001,
    • relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n174 du 29 / 07 / 2001
  • Arrêté du 5 août 2005
    • modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n 222 du 23 septembre 2005
  • Arrêté du 15 janvier 2002,
    • fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n26 du 31 / 01 / 2002