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La loi du 6 janvier 99

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Législation française sur Legifrance

Février 2004

Liens vérifiés le mars 2007

La loi du 6 janvier 1999

[Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux]

Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

L' Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L' Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

 

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

 

Jacques Chirac

 

Par le Président de la République Le Premier ministre, Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany

 

En savoir davantage ?

Ressources

Le texte sur Legifrance (version JO initiale) , ou la version consolidée au 22 juin 2000 !)

S'il ne reste presque rien de la loi d'origine, la plupart des articles sont passés dans le code rural.