Elever des chats - http://www.elevage-du-chat.fr/

Elevage et législation

Elevage et loi
Lois, codes et compagnie

Textes proprietaire d'animaux

=> Navigation depuis la page accueil

=> Informations concernant la page

V.D.

MAJ 20 mai 2006

.

Textes propriétaires d'animaux

[Siamois bleu point, Ultramarine des Petites Bavardes]

Textes relatifs aux droits et devoirs du propriétaire d'animaux

  • Loi n70-598 du 9 juillet 1970
    • Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999