Elever des chats - http://www.elevage-du-chat.fr/

Elevage et législation

Elevage et loi
Lois, codes et compagnie

Textes protection animale

=> Navigation depuis la page accueil

=> Informations concernant la page

V.D.

MAJ 25 mai 2006

.

Textes protection animale

[Le plus fort devrait toujours protéger le plus faible]

Textes relatifs à la protection animale

Protection des animaux domestiques (essentiellement)

 

  • Arrêté du 5 novembre 2003
    • prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n19
  • Arrêté du 13 janvier 2006
    • prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n 18 du 21 janvier 2006 page 1018 texte n 49