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Code pénal réglementaire sur Legifrance
MAJ 02 janvier 2006
Liens vérifiés le 30 mars 2007
Divagation
![[Oriental cinnamon, Usul de Viazie]](100_oriental_01uni/usul_viazie2.jpg "[Oriental cinnamon, Usul de Viazie]")
Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes - Article R622-2
Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État)
Livre VI – Des contraventions
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre II : Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes
Article R622-2
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.