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Impots revenus distribues

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Code général des impôts sur Legifrance

MAJ 02 janvier 2006

Liens vérifiés le 30 mars 2007

Impôts revenus distribués

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Code général des impôts, CGI - Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - Article 109

Code général des impôts, CGI

  • Livre I : Assiette et liquidation de l’impôt

    • Première partie : Impôts d’État

      • Titre I : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre I : Impôt sur le revenu

          • Section II : Revenus imposables

            • Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Article 109

(inséré par Édition du 1 juillet 1979)

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'État (1).

2. (Abrogé)

(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.