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V.D.

MAJ 15 octobre 2005

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Textes convention européenne

[Animal de compagnie par définition]

Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie : les textes

 

  • Loi n 2003-628 du 8 juillet 2003
    • autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. JO n 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n 6
  • Décret n 2004-416 du 11 mai 2004,
    • portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1). - J.O. n115 du 18 / 05 / 2004 page 8784