Elever des chats - http://www.elevage-du-chat.fr/

Elevage et législation

Elevage et loi
Lois, codes et compagnie

Convention Europ nov 87

=> Navigation depuis la page accueil

=> Informations concernant la page

Législation européenne sur  "Conseil de l'Europe"

MAJ 16 octobre 2005

Liens vérifiés le 29 mars 2007

Convention Europ nov 87

[Protection animale ]

Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
le texte d'origine, Strasbourg 13 novembre 1987

En savoir davantage ?

Ressources

Le texte de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie sur le site du Conseil de l'Europe

 

Voir la translation en droit français :

La France l'a ratifié, il s'agit donc du texte décret n 2004-416, moins les 2 paragraphes d'applications de la convention par la France : déclaration et réserves.

 

[ Convention Europ nov 87 ] Rapport explicatif ]