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Convention Europ juillet 2003

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Législation française sur Legifrance

 

 

Convention Europ juillet 2003

[Animal de compagnie bien dans sa tête]

Loi n 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Loi n 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1)

NOR : MAEX0100188L

 

L' Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

 

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Jacques Chirac

 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n 2003-628.

Sénat :

Projet de loi n 258 ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n 312 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n 51 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n 764 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

 

En savoir davantage ?

Ressources

JO n 157 du 9 juillet 2003 page 11602 texte n 6, sur Legifrance

 

Convention Europ mai 2004 ] [ Convention Europ juillet 2003 ]