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Code rural L271-1

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Législation française sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

Liens vérifiés le 

Code rural L.271-1

[Oriental brown spotted tabby et blanc, Veni Vidi Vici de Menam Chao Phraya]

Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Article L271-1

Code rural (Partie Législative)

  • Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre VII – Dispositions particulières aux départements d’outre mer ainsi qu’à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon

      • Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

 

Article L271-1

(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'État déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

Nota - Loi n 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

 

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Ressources

  • Code rural, partie législative, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.