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Code rural L213-1 -- 9

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Législation française sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

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Code rural L.213-1 à 9

[Oriental red blotched tabby, Volpone du Val Hall]

Code rural (partie législative) - Section 1 : Les vices rédhibitoires - Articles L.213-1 à L213-9

Code rural (Partie Législative)

  • Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

      • Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux

        • Section 1 : Les vices rédhibitoires

 

Article L213-1

(Décret n 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005 art. 2 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article L213-2

(Décret n 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Article L213-3

(Décret n 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État.

Article L213-4

(Décret n) 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Loi n 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 36 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Ordonnance n 2005-1127 du 8 septembre 2005 art. 2 III Journal Officiel du 9 septembre 2005)

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article L213-5

(Décret n 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'État.

Article L213-6

(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies.

L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille.

Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie.

Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente section.

Article L213-7

(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L213-8

(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Article L213-9

(Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

 

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Ressources

  • Code rural, partie législative, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.