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Code consom L211-18

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Code de la consommation sur Legifrance

MAJ 26 décembre 2005

 

Code consommation L211-18

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie et communauté Européenne - Article L211-18

Code de la consommation (Partie Législative)

  • Livre II : Conformité et sécurité des produits et services

    • Titre Ier : Conformité

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un État membre de la Communauté européenne

Article L211-18

(inséré par Ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet État en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :

  • - si le contrat a été conclu dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;
  • - ou si le contrat a été précédé dans cet État d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
  • - ou si le contrat a été conclu dans un État où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.