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Modif 1996 de 1982

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Législation française sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

 

Modif 1996 de 1982

[Oriental black silver spotted tabby, Silver Legend Markies de Carabbas]

Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

NOR : AGRG9502483A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

  • Vu le décret no 80-791 du l er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
  • Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
  • Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 26 septembre 1995,

Arrêtent :

 

Art. 1 er.

- L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 suivants :

  • Art. 3. - La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
  • Art. 3-1. - L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
  • Art. 3-2. - Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
  • Art. 3-3. - Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.

Art. 2.

- Les dispositions des points 10 et 11 de l'annexe II, chapitre ler, de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé sont abrogées.

Art. 3.

- Le directeur général des collectivités locales et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 17 juin 1996.

 

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage

 

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Ressources

J.0 n 146 du 25 juin 1996 page 9472,  sur Legifrance

 

[ Modif 1996 de 1982 ] Modif 2000 de 1982 ]