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Modif 1994 de 1992

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Législation française sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

 

Modif 1994 de 1992

[Oriental ébony, Dhysmaya U Lookame]

Arrêté du 8 février 1994, modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

NOR : AGRG9400275A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

  • Vu le code rural, notamment ses articles 214 et 276-3 ;
  • Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural,
  • Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats ;
  • Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

 

Art. 1 er.

- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant :

Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa no 50-4509 à compter du l er mars 1994 et est disponible auprès des services vétérinaires de chaque département.

Art. 2.

- Il est inséré après le premier alinéa du point 16 du chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant :

Les livres ouverts après le 1 er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4511.

Art. 3.

- Il est inséré après le premier alinéa du point 17 du chapitre IV (Registre des animaux) de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant :

Les registres ouverts après le l er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4510.

Art. 4.

- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 8 février 1994.

 

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

Le contrôleur général des services vétérinaires, G.Bedes

 

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Ressources

J.O. n 40 du 17 février 1994 page 2721, sur Legifrance