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Code rural R223-37

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Législation française sur Legifrance

MAJ 25 mai 2006

 

Code rural R223-37

[Chatons "de Monte Arena"]

Code rural (partie réglementaire) - Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière - Article R223-37

Code rural (Partie Réglementaire)

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre II : La lutte contre les maladies des animaux

      • Chapitre III : La police sanitaire

        • Section 2 : Dispositions particulières

          • Sous-section 1 : La rage

            • Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière

 

Article R223-37

(Décret n 2001-812 du 7 septembre 2001 art. 3 Journal Officiel du 9 septembre 2001)
(inséré par Décret n 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.

Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R. 223-35, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus :

  1. Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ;
  2. Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.

 

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Ressources

  • Code rural, partie réglementaire, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.