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Code rural R213-8 -- 9

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Législation française sur Legifrance

MAJ 17 avril 2006

 

Code rural R213-8 à 9

[Siamois blue point, Havan Azzaro]

Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise - Articles R213-8 à R213-9

Code rural (Partie Réglementaire)

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

      • Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux

        • Section 2 : Action en garantie et expertise

          • Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise

 

Article R213-8

(Décret n 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Décret n 94-198 du 8 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 9 mars 1994)
(Décret n 2003-768 du 1 août 2003 art. 1 II Journal Officiel du 7 août 2003)
(inséré par Décret n 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Article R213-9

(Décret n 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Décret n 94-198 du 8 mars 1994 art. 2, art. 4 II Journal Officiel du 9 mars 1994)
(Décret n 2002-266 du 22 février 2002 art. 8 II Journal Officiel du 26 février 2002)
(Décret n 2003-768 du 1 août 2003 art. 1 II Journal Officiel du 7 août 2003)
(inséré par Décret n 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

 

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Ressources

  • Code rural, partie réglementaire, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.