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Code rural R214-130

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Législation française sur Legifrance

MAJ 27 avril 2006

 

Code rural R214-130

[Oriental chocolat, Valneige de Savadikraa]

Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Dispositions diverses - Article R214-130

Code rural (Partie Réglementaire)

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

      • Chapitre IV : La protection des animaux

        • Section 5 : Les activités soumises à autorisation

          • Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal

            • Paragraphe 10 : Dispositions diverses

 

Article R214-130

(Décret n 2005-264 du 22 mars 2005 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2005)

Les fonctions de membre de la Commission nationale de l’expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d’État.

 

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Ressources

  • Code rural, partie réglementaire, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.