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Code civil sur Legifrance

MAJ 17 avril 2006

 

Validité des conventions

[Siamois blue point, du Roc d'Arapettes]

Code civil - Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions - Article 1108 à 1108-2

Code civil

  • Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

      • Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

 

Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

  • Le consentement de la partie qui s'oblige ;
  • Sa capacité de contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
  • Une cause licite dans l'obligation.

 

Article 1108-1

(inséré par Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Article 1108-2

(inséré par Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

  1. Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
  2. Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.