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Législation française sur Legifrance

MAJ 20 mars 2006

 

Restrictions de circulation

[Et tout ça, c'est à cause de moi !]

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire

Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire

NOR : AGRG0600508A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

  • Vu le titre II du livre II du code rural, notamment l'article L. 221-1 ;
  • Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
  • VuArrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire,

Arrête :

 

Article 1

L'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est modifié comme suit :

I. - Dans le titre de l'arrêté, les mots :  des oiseaux  sont supprimés.

II. - Sont insérés, après l'article 5, deux articles ainsi rédigés :

  • Art. 5-1. - Dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, les restrictions suivantes à la circulation des carnivores domestiques s'appliquent :
    • - les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;
    • - les chats doivent être maintenus enfermés.
    • Les chiens et chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
  • Art. 5-2. - Dans les zones mentionnées à l'article 5-1, les lâchers d'oiseaux, notamment en vue du repeuplement, sont interdits.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 3 mars 2006.

 

Dominique Bussereau

 

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Ressources

J.O. n54 du 4 mars 2006 page 3328 texte n51, sur Legifrance